Bonjour à toutes et tous,

Le décret n°2023-275 relatif à la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié vient de paraître au Journal Officiel, et sera applicable dès demain.

Un « question-réponse » sera publié prochainement afin d’en préciser toutes les modalités.

Rappel : qu’est-ce que l’abandon de poste ?

L’abandon de poste est une absence non justifiée, volontaire et prolongée du salarié à son poste de travail. Le salarié quitte soudainement son poste pendant ses heures de travail ou ne vient tout simplement plus travailler, et ce, sans autorisation de son employeur, ni même sans prévenir.

Or, toute absence doit être justifiée et légitime.

Ainsi, le salarié absent sans justification ou autorisation ne perçoit pas de salaire et son contrat est suspendu.

A ce jour, quelles sont les règles en cas d’abandon de poste ?

Après l’avoir mis en demeure et en cas d’abandon de poste injustifié, l’employeur peut :

• ne pas sanctionner le salarié ;
• le sanctionner faiblement ;
• licencier le salarié, y compris pour faute grave.

En cas de licenciement, le salarié perçoit donc les allocations chômage.

Quels changements sont apportés par ledit décret ?

A compter du 19 avril 2023, le salarié qui abandonne son poste du jour au lendemain sans justification pourra être considéré comme démissionnaire.

Plus précisément, afin de faire valoir la présomption de démission, l’employeur devra mettre en demeure par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge le salarié de justifier son absence et de reprendre son poste.

Le décret fixe à 15 jours, le délai minimal donné au salarié par l’employeur pour reprendre son poste de travail après notification de la mise en demeure. Celui-ci commence à courir à compter de la date de présentation de la mise en demeure

Le salarié pourra se défendre en répondant par écrit à l’employeur et en invoquant un motif légitime (raisons médicales, droit de retrait, grève, etc.).

A la suite de cette procédure, si le motif invoqué par le salarié n’est pas légitime, ou en cas d’absence de réponse, il sera alors possible de considérer celui-ci comme étant démissionnaire.

Ce dernier ne sera donc plus indemnisé par Pôle Emploi.

Le service RH se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.