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TITRE : ASSOUPLISSEMENT DES RÈGLES EN MATIERE DE RESTAURATION DANS LES LOCAUX PROFESSIONNELS

Dernièrement les mesures sanitaires ont été renforcées pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 et imposent désormais de respecter une distance d’au moins 2 mètres entre les personnes quand le masque n’est pas porté (soit une jauge maximale d’une personne pour 8m2).

Ces nouvelles dispositions sont venues restreindre les possibilités d’accueil des salariés dans le local de restauration.

Dans le but de simplifier ces restrictions, le Décret n°2021-156 du 13 février 2021, publié au Journal Officiel du 14 février 2021, est venu assouplir temporairement les dispositions du Code du travail relatives aux locaux de restauration.  

Restauration hors période Covid-19 dans les entreprises de -50 salariés :

L’employeur doit mettre à disposition un emplacement permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et sécurité (nettoyage régulier, poubelles, etc.).

Ce local peut être aménagé dans les locaux affectés au travail dès lors que l’activité de ces locaux ne comporte pas l’emploi ou le stockage de substances ou mélanges dangereux. Dans ce dernier cas, une déclaration auprès de l’Inspection du travail et du Médecin du travail est obligatoire. 

Restauration hors période Covid-19 dans les entreprises de +50 salariés :

L’employeur doit mettre à disposition, après avis du CSE, un local de restauration comportant un robinet d’eau potable (fraiche et chaude) et des sièges et tables en nombre suffisant. Le local doit également être doté d’un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments/boissons et d’une installation permettant de réchauffer les plats.

Les travailleurs ne peuvent prendre leur repas dans des locaux affectés au travail.

Restauration période Covid-19 dans les entreprises de -50 salariés :

Lorsque la configuration de l’emplacement ne permet pas de garantir les règles de distanciation, l’employeur peut prévoir un ou plusieurs autres emplacements sans être tenu de faire de déclaration à la DIRECCTE et au Médecin du travail.  Ces emplacements doivent cependant permettre aux salariés de se restaurer dans de bonnes conditions, en matière de santé et sécurité.  

 Restauration période Covid-19 dans les entreprises de +50 salariés :

Lorsque la configuration de l’emplacement ne permet pas de garantir les règles de distanciation, l’employeur peut prévoir un ou plusieurs autres emplacements ne comportant pas l’ensemble des équipements exigés en temps normal (robinet, moyen de conservation…).

Ces emplacements peuvent exceptionnellement être situés à l’intérieur des locaux affectés au travail à condition que l’activité ne comporte pas l’emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux. Les conditions de l’aménagement des lieux et de l’hygiène doivent préserver la santé et la sécurité des travailleurs.

Jusqu’à quand ces dispositions sont-elles applicables ?

Ces dispositions sont applicables jusqu’à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant la cessation de l’état d’urgence sanitaire.