FLASH INFO 35 – PROJET DE LOI PASS SANITAIRE

Bonjour à toutes et tous,

Face à l’arrivée du variant Delta sur notre territoire, le Gouvernement a adopté, lundi 19 juillet 2021 en Conseil des Ministres, un projet de loi visant à rendre obligatoire la vaccination contre la Covid-19 pour le personnel soignant.

L’occasion pour nous de faire un tour d’horizon des principales mesures de ce projet.

1 – Pass sanitaire

Le pass sanitaire indiquant un test négatif, une vaccination complète ou que la personne a déjà été atteinte de la Covid-19 récemment, pourra être exigé pour l’accès aux services et établissements de santé ou sociaux, pour les accompagnants, visiteurs ou personnes accueillies pour des soins programmés.

Les personnels non vaccinés pourront, jusqu’au 15 septembre, présenter des tests négatifs pour entrer dans ces établissements. 

2 – Autorisation d’absence pour se faire vacciner

Les salariés qui en auraient besoin, bénéficieront d’une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la Covid-19. Ces absences n’entraineront aucune baisse de la rémunération et seront considérées comme du travail effectif.

3 – Obligation vaccinale

Les personnes exerçant une activité de transport sanitaire ou de transport pris en charge sur prescription médicale devront être vaccinées à compter du 15 septembre prochain.  

Exception, pour les personnes qui ne peuvent pas se faire vacciner pour des raisons médicales seront exemptées des obligations d’immunisation, mais devront fournir un justificatif médical de contre-indication à la vaccination.

4 – Obligation de contrôle de l’employeur

L’employeur devra contrôler que ses salariés sont vaccinés contre la Covid-19. Ces derniers pourront présenter un justificatif sur papier ou format numérique.

5 – Suspension du contrat de travail

Le salarié qui ne présentera pas un certificat de vaccination à partir du 15 septembre 2021 se verra notifier par son employeur une suspension de son contrat de travail par tout moyen. La suspension des fonctions entraîne l’interruption de la rémunération. Le salarié pourra décider de mobiliser ses congés payés ou RTT afin de conserver une rémunération.

6 – Tenue d’un entretien

Si cette situation perdure et que le salarié ne transmet pas de justificatif à l’employeur, celui-ci devra, dans un délai de 5 jours (ce délai risque d’être abaissé à 3 jours par l’Assemblée Nationale) à compter de la notification de suspension du contrat, convoquer le salarié pour un entretien afin de régulariser sa situation.

7 – Licenciement

Au-delà de 2 mois d’inactivité en raison du non-respect de cette obligation vaccinale, un licenciement pourra être envisagé pour cause réelle et sérieuse.

8 – Sanctions encourues

L’absence de contrôle sera punie d’une amende de 1500 euros (3000 euros en cas de récidive, et 9000 euros + 1 an d’emprisonnement à partir de 3 fois dans un délai de 30 jours).

Le projet de loi est actuellement examiné en séance publique par les députés et sénateurs, et devrait être promulgué la semaine du 26 juillet 2021. Nous reviendrons vers vous dans le cas où des modifications notoires auraient été apportées.