FLASH INFO 36 – MODIFICATION DU PROJET DE LOI RELATIF A LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE

Bonjour à toutes et tous,

Après avoir modifié en partie le texte initial, la Commission mixte paritaire a adopté dans la nuit de dimanche à lundi dernier, le projet de loi sanitaire.

1 – Pass sanitaire

Le pass sanitaire indiquant un test négatif, un schéma vaccinal complet ou que la personne a déjà été atteinte de la Covid-19 récemment, pourra être exigé pour l’accès aux services et établissements de santé ou sociaux, pour les accompagnants, visiteurs ou personnes accueillies pour des soins programmés.

Les personnels non vaccinés pourront, jusqu’au 15 septembre, présenter des tests négatifs pour entrer dans ces établissements. 

2 – Autorisation d’absence pour se faire vacciner ou pour faire vacciner ses enfants

Les salariés qui en auraient besoin, bénéficieront d’une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la Covid-19. Ces absences n’entraineront aucune baisse de la rémunération et seront considérées comme du travail effectif.

Les employeurs pourront accorder une autorisation d’absence aux salariés devant accompagner leurs enfants mineurs se faire vacciner.

3 – Obligation vaccinale

Les personnes exerçant une activité de transport sanitaire ou de transport pris en charge sur prescription médicale devront être vaccinées à compter du 15 septembre prochain.  

Exception : les personnes qui ne peuvent pas se faire vacciner contre la Covid-19 pour des raisons médicales seront exemptées des obligations d’immunisation, mais devront fournir un justificatif médical de contre-indication à la vaccination.

4 – Obligation de contrôle de l’employeur

L’employeur devra contrôler que ses salariés sont vaccinés contre la Covid-19. Ces derniers pourront présenter un justificatif sur format papier ou numérique.

5 – Suspension du contrat de travail

Le salarié qui ne présentera pas un certificat de vaccination à partir du 15 septembre 2021 se verra notifier par son employeur une suspension de son contrat de travail par tout moyen le jour même. Celle-ci prendra fin dès que le salarié produit les justificatifs requis.

La suspension des fonctions entraînera l’interruption de la rémunération. Le salarié pourra décider de mobiliser ses congés payés (ou jours de congés conventionnels) afin de conserver une rémunération.

6 – Tenue d’un entretien

Si cette situation perdure et que le salarié ne transmet pas de justificatif à l’employeur, celui-ci devra, dans un délai de 3 jours à compter de la notification de suspension du contrat, convoquer le salarié pour un entretien afin d’examiner sa situation.

Il sera notamment possible de l’affecter temporairement sur un autre poste non soumis à cette obligation.

7 – Licenciement

La disposition concernant la possibilité de licencier le salarié au-delà de 2 mois d’inactivité en raison du non-respect de cette obligation vaccinale a été supprimée par la Commission mixte paritaire. Néanmoins, il sera toujours possible de licencier le salarié dans le cadre de la procédure de licenciement de droit commun.

Attention : la logique du texte penchant davantage pour la suspension du contrat et face à l’important flou juridique actuel, nous vous conseillons, à ce jour, la suspension simple du contrat de travail du salarié dans le cas où le salarié ne serait pas vacciné au 15 septembre 2021.

Le projet de loi « pass sanitaire » sera examiné par le Conseil Constitutionnel le 05 août prochain. La loi devrait être promulguée et publiée au Journal Officiel à la suite de cet examen.