FLASH INFO 37 – ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI « PASS SANITAIRE »

Bonjour à toutes et tous,

Après validation partielle par le Conseil Constitutionnel, la loi relative à la gestion de la crise sanitaire a été publiée au Journal Officiel vendredi dernier, et entre en application dès ce lundi 09 août 2021.

1 – Obligation vaccinale pour le personnel soignant

Les personnes exerçant une activité de transport sanitaire ou de transport pris en charge sur prescription médicale devront être vaccinées contre la Covid-19.

Jusqu’au 14 septembre 2021 inclus : les personnels non vaccinés doivent présenter un test négatif ou un schéma vaccinal complet ou une preuve de contamination à la Covid-19 datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois.

Du 15 septembre au 15 octobre 2021 : les personnels ayant déjà reçu une première dose de vaccin, auront un mois supplémentaire pour se faire vacciner et pourront donc continuer de travailler, sous réserve de présenter un test négatif.

A compter du 16 octobre 2021 : les personnels devront être vaccinés.

2 – Obligation de contrôle de l’employeur

L’employeur devra contrôler le pass sanitaire de ses personnels contre la Covid-19.

Ces derniers pourront présenter un justificatif sur format papier ou numérique. Ils peuvent également transmettre leur justificatif au médecin du travail, qui informera l’employeur de la date de fin de validité dudit justificatif.

Les informations concernant la validité du pass sanitaire pourront être conservées par l’employeur jusqu’à la fin de la crise sanitaire.

Pratiquement, il est possible de contrôler les QR codes des salariés grâce à l’application « Tous Anti Covid Verif » (application gratuite à télécharger sur un téléphone).

Cette application possède le niveau de lecture « minimum ». C’est-à-dire avec juste les informations « pass valide/invalide » et « nom, prénom », « date de naissance », sans divulguer davantage d’information sanitaire.

Si, en tant que gérant ou responsable, vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation de TousAntiCovid Verif, une ligne téléphonique est en place pour vous guider : 0 800 08 02 27, 7j/7 de 9h à 20h.

 3 – Suspension du contrat de travail

A défaut d’avoir été vacciné à temps, le salarié qui ne présentera pas un certificat de vaccination se verra notifier par son employeur une suspension de son contrat de travail par tout moyen le jour même. Celle-ci prendra fin dès que le salarié produit les justificatifs requis.

La suspension des fonctions entraînera l’interruption de la rémunération. Le salarié pourra décider de mobiliser ses congés payés (ou jours de congés conventionnels) afin de conserver une rémunération.

Il sera également possible de l’affecter temporairement sur un autre poste non soumis à l’obligation de vaccination.

Si cette situation perdure et que le salarié ne transmet pas de justificatif à l’employeur, celui-ci devra, dans un délai de 3 jours travaillés à compter de la notification de suspension du contrat, effectuer un entretien avec le salarié afin d’examiner sa situation.

4 – Licenciement

La disposition concernant la possibilité de licencier un salarié non-vacciné n’a pas été validée par le Conseil Constitutionnel. Ainsi, il ne sera pas possible de licencier un salarié pour « manquement à l’obligation de présenter un certificat de vaccination ».  

En revanche, rien n’est indiqué concernant la possibilité de licencier un salarié dont le contrat serait suspendu, par exemple pour « perturbation du fonctionnement de l’entreprise ».

Attention : la logique du texte penchant davantage pour la suspension du contrat et face à l’important flou juridique actuel, nous vous conseillons, à ce jour, la suspension simple du contrat de travail du salarié dans le cas où celui-ci ne serait pas vacciné.

5 – Exception à la vaccination

Les personnes qui ne peuvent pas se faire vacciner contre la Covid-19 pour des raisons médicales seront exemptées des obligations d’immunisation, mais devront fournir un justificatif médical de contre-indication à la vaccination ou un certificat de rétablissement.

Selon le Ministre de la santé, seules trois contre-indications à la vaccination (établies après avis de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament), pourraient être valables. 

Cela concerne : 

  • les personnes ayant le « syndrome inflammatoire multi-systémique pédiatrique » ;
  • les personnes qui ont des réactions de type « myocardite, péricardite, hépatite sévère ayant nécessité une hospitalisation et faisant suite à une première injection de vaccin d’ARNm » ;
  • les personnes allergiques à un des composants du vaccin, comme le « PEG2000 » ou le « polyéthylène glycol ». 

Globalement, cela ne représente que quelques centaines de personnes en France.

6 – Autorisation d’absence pour se faire vacciner ou pour faire vacciner un enfant ou un majeur protégé

Les salariés qui en auraient besoin, bénéficieront d’une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la Covid-19. Ces absences n’entraineront aucune baisse de la rémunération et seront considérées comme du travail effectif.

Les employeurs pourront accorder une autorisation d’absence aux salariés devant accompagner leurs enfants mineurs ou un majeur protégé dont ils ont la charge, se faire vacciner.

7 – Réunion avec le CSE

Dans le cadre de la mise en œuvre du dialogue social, dès que la mise en œuvre du pass sanitaire affecte l’organisation de l’entreprise, les représentants du CSE doivent être informés et consultés. 

Nous tenons à votre disposition un modèle de PV de réunion extraordinaire du CSE concernant la gestion de la mise en place du pass sanitaire en entreprise.

Enfin, nous avons interrogé l’ARS de Gironde concernant l’obligation vaccinale du personnel administratif qui nous a répondu, par téléphone, que celui-ci n’aurait normalement pas besoin d’être vacciné. Nous attendons un retour écrit de sa part dans les jours à venir afin d’en obtenir la confirmation.