FLASH INFO 38 – LOI « SANTE » DU 02 AOUT 2021
Bonjour à toutes et tous,
Plus discrète que la loi relative à la gestion de la crise sanitaire, mais toute aussi importante, la loi dite « santé » du 02 août 2021 a été publiée au Journal officiel la semaine dernière.
Celle-ci prévoit des changements importants en matière de prévention de la santé au travail, qui devraient entrer en vigueur le 31 mars 2022.
Conservation du Document Unique d’évaluation des risques professionnels (DUER)
Le DUER devra :
- être conservé pendant au moins 40 ans, dans ses versions successives, par l’employeur ;
- être déposé de façon dématérialisée sur un portail numérique ;
- être tenu à la disposition des salariés, anciens salariés ou de toute personne pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès.
Création d’un passeport de prévention
Un passeport de prévention visant à recenser l’ensemble des éléments certifiant les qualifications acquises par un salarié à l’occasion de formations relatives à la santé et sécurité au travail sera créé et entrera en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er octobre 2022.
Négociation annuelle sur la qualité des conditions de travail
La loi prévoit que la qualité des conditions de travail puisse être un des thèmes évoqués dans le cadre de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Harcèlement sexuel
La définition du harcèlement sexuel prévue par le Code du travail est alignée sur celle de l’article 222-33 du Code pénal.
Visite de pré-reprise et de reprise auprès du médecin du travail
Possibilité d’organiser une visite de pré-reprise (à la demande du salarié, du médecin traitant, du médecin du travail, des services de l’assurance maladie) en cas d’absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d’accident d’une durée supérieure à une durée fixée par décret.
Obligation d’organiser une visite de reprise après un congé maternité, ou une absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d’accident répondant à des conditions fixées par décret.
Création de rendez-vous de liaison pour les arrêts de travail « longs »
La loi « santé » vient créer un « rendez-vous de liaison » entre le salarié et l’employeur, à l’initiative de l’une ou l’autre partie, associant la médecine du travail, pour les arrêts de travail supérieurs à une durée qui sera fixée par décret, consécutifs à un accident ou une maladie, d’origine professionnelle ou non.
Mise en place d’une visite médicale de mi-carrière
Une visite médicale de « mi-carrière » devra être réalisée par le médecin du travail dans l’année des 45 ans du salarié, ou à une autre échéance définie par accord de branche.
Modification de la visite médicale de fin de carrière
La visite médicale de fin de carrière, pour les salariés sous surveillance renforcée, devra intervenir :
- dans les « meilleurs délais » après la fin de l’exposition aux risques ayant justifié la surveillance renforcée, si l’exposition cesse avant la fin de carrière ;
- ou dans les autres cas, avant le départ en retraite.
Possibilité de recourir à la « télémédecine » pour la Médecine du travail
Si le salarié donne son accord préalable, le médecin du travail pourra effectuer une visite médicale en télémédecine (à distance).
Formation santé, sécurité et conditions de travail « SSCT »
Les élus CSE, les référents « harcèlement sexuel » et « santé-sécurité » auront :
- 5 jours minimum de formation « SSCT » sans distinction de l’effectif de l’entreprise lors de leur premier mandat ;
- 3 jours minimum de formation en cas de renouvellement de leur mandat ;
- 5 jours minimum de formation pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail.
Financement de la formation « SSCT » par les OPCO
La loi prévoit une possibilité de financement de la formation « SSCT » par les OPCO, dans les entreprises de -50 salariés.
Formation obligatoire du référent « santé et sécurité »
Facultative jusqu’à présent, la formation du référent « santé et sécurité » devient obligatoire.
Le service RH vous accompagnera pas à pas lors de l’entrée en vigueur de ces différentes dispositions.
Cordialement,