Bonjour à toutes et tous,

La loi santé a apporté de nombreux changements sur le document unique qui prennent effet au 31 mars 2022.

En effet, vous avez désormais l’obligation de consulter le CSE sur le document unique et ses mises à jour.

Par ailleurs, vous êtes toujours chargé de transcrire et mettre à jour dans le document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle vous procédez.

Les résultats de cette évaluation devront maintenant déboucher :

• pour les entreprises d’au moins 50 salariés : sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ;
• pour les entreprises de moins de 50 salariés : sur la définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés. La liste de ces actions va être consignée dans le document unique d’évaluation des risques professionnels et ses mises à jour.

Jusqu’à présent, il n’existait aucune obligation similaire pour les petites entreprises.

Un autre changement conséquent concernant le document unique se produira plus tard : son dépôt dématérialisé qui sera obligatoire sur un portail numérique à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés, au 1er juillet 2024 pour les autres.

Important

Un projet de décret sur le document unique a été transmis aux partenaires sociaux concernant les modalités d’élaboration, de mise à jour et de mise à disposition du document unique. Il prévoit notamment qu’en attendant l’obligation de dépôt dématérialisé, l’employeur devra dès le 31 mars conserver dans l’entreprise les versions successives du document unique. Ce texte acte aussi la suppression de l’obligation de mise à jour annuelle pour les TPE qui était prévue depuis de longues années. A suivre !

Le service RH se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.