Bonjour à toutes et tous,

Depuis le 31 mars dernier, la loi santé vient renforcer la formation de la délégation du personnel en matière de santé/sécurité. 

A compter de cette date, la formation santé/sécurité des membres élus est de :

• 5 jours minimum pour l’ensemble des membres du CSE ;
• 3 jours en cas de renouvellement du mandat ;
• 5 jours en cas de renouvellement du mandat des membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

Le projet de décret précise que les OPCO pourront prendre en charge le salaire dans la limite du SMIC horaire par heure de formation et les frais annexes (hébergement, repas, etc.) dans les entreprises de -50 salariés.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés la prise en charge est assurée par l’employeur.

Formalités à suivre pour bénéficier du droit à la formation :

• l’élu doit faire une demande à l’employeur précisant la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l’organisme chargé de l’assurer au moins 30 jours avant le début du stage ;
• lorsque l’employeur estime que l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise, il peut refuser la demande de congé.
• le refus doit alors être notifié à l’intéressé dans les 8 jours à compter de la réception de la demande. En conséquence du refus, le congé de formation peut être reporté, dans la limite de 6 mois.

Le service RH se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.