Bonjour à toutes et tous,

Un dirigeant souhaitant acquérir de nouvelles compétences peut bénéficier d’un crédit d’impôt sur les dépenses de formation dans la limite de 40 heures de formation par année civile.

Ce dispositif concerne la formation des dirigeants (exploitants individuels, gérants, présidents, administrateurs, directeurs généraux et membres du directoire) des entreprises suivantes :

• Entreprise soumise au régime réel d’imposition sur les sociétés ;
• Entreprise soumise au régime réel d’impôt sur les revenus ;
• Entreprise qui ne paye pas d’impôt quel que soit sa forme juridique et son secteur d’activité (sauf un micro-entrepreneur).

Les formations ouvrant droit au crédit d’impôt sont celles visées par l’obligation légale de participation à la formation continue, sous réserve que les dépenses correspondantes soient admises en déduction du bénéfice imposable.

Le crédit d’impôt imputé sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle les heures de formation ont été suivies. Son montant est égal au produit du nombre d’heures passées en formation par le dirigent de l’entreprise par le taux horaire du Smic au 31 décembre de l’année pour laquelle le crédit d’impôt est calculé.

Par exemple : Une entreprise, dont le dirigeant unique suit 10 heures de formation en 2021, pourra déduire en 2022 un crédit d’impôt de 105,7 € = 10 x 10,57 €.

En pratique : L’entreprise doit calculer le montant du crédit d’impôt au moyen de la fiche d’aide au calcul n° 2079-FCE-FC. Ce formulaire permet aux entreprises assujetties à l’IR ou à l’IS de déterminer le montant de leur crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants à reporter sur la déclaration 2069-RCI-SD. Seule cette dernière constitue le support déclaratif du crédit d’impôt.

Lorsque le montant de l’impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d’impôt, l’excédent peut être restitué à l’entreprise au moyen d’une demande de remboursement de crédits d’impôt (formulaire 2573-SD). Le crédit d’impôt formation du dirigeant constitue une créance non reportable et restituable au titre de l’exercice ou de l’année.

Le service RH se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.