Bonjour à toutes et tous,
La loi instaurant la nouvelle « prime de partage de la valeur », qui vient succéder à la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » a été votée et publiée au Journal Officiel.
A qui s’applique-t-elle ? Depuis quand ? Quelle est l’étendue de son exonération ? L’occasion pour nous de faire le point sur ce dispositif.
Mise en place de la prime
La PPV peut être mise en place par :
- Convention ou accord collectif de travail ;
- Accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;
- Accord conclu au sein du comité social et économique ;
- Ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur.
- Décision unilatérale de l’employeur qui en informe au préalable, le CSE.
Son versement reste facultatif.
Montant de la prime
Les employeurs peuvent désormais verser à leurs salariés une PPV exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de3 000 € par bénéficiaire et par année civile.
Le montant maximal d’exonération est porté à 6 000 € par an et par bénéficiaire pour les employeurs qui mettent en œuvre :
- Un dispositif d’intéressement alors même qu’ils sont déjà soumis à l’obligation de mise en place de la participation ;
- Un dispositif d’intéressement ou de participation alors même qu’ils ne sont pas soumis à l’obligation de mise en place de la participation.
Ces dispositifs doivent être mis en œuvre à la date de versement de la prime ou être conclus au titre du même exercice que celui du versement de la prime.
Exonération de la prime
L’exonération est conditionnée par la date de versement de la prime et le montant de la rémunération du salarié.
– Rémunération annuelle inférieure à trois fois le Smic annuel pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023
Sur cette période, la prime versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS.
Dans cette situation, le forfait social n’est pas dû. La prime est également exonérée d’impôt sur le revenu.
Exemple : Si la prime est versée le 1er août 2022, il conviendra de tenir compte de la rémunération versée sur la période du 1er août 2021 au 31 juillet 2022.
– Rémunération annuelle au moins égale à trois fois le Smic annuel pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 et primes versées à compter du 1er janvier 2024
L’exonération de cotisations et contributions sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG-CRDS.
La prime est assujettie à forfait social dans les conditions applicables à l’intéressement pour les entreprises qui en sont redevables
La prime n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu.
Quelle que soit la période de versement de la prime et le montant de la rémunération du salarié, l’exonération porte également sur les participations à l’effort de construction ainsi que sur les taxes et contributions liées à l’apprentissage et la formation.
Modulation de la prime
Le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des critères suivants :
- La rémunération ;
- L’ancienneté dans l’entreprise ;
- Le niveau de classification ;
- La durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail, telle que déterminée pour le calcul du coefficient de la réduction générale.
Les congés maternité, paternité, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime. Ces congés ne peuvent pas avoir pour effet de réduire le montant de la prime.
Le service RH se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.