Bonjour à toutes et tous,

Le projet de loi des finances pour 2023 a été présenté le 26 septembre 2022. Les principales mesures fiscales proposées peuvent encore évoluer au cours du processus parlementaire et ne seront applicables qu’après promulgation de la loi, fin décembre 2022.

Synthèse des mesures fiscales 2023

Indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu – article 2

Pour les revenus de 2022, les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu seront indexées sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2022 par rapport à 2021, soit 5,4 %. Les taux par défaut du prélèvement à la source seront ajustés en conséquence.

Aménagement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu – article 3

Le mécanisme du prélèvement à la source (PAS) sera modifié pour améliorer la contemporanéité de l’impôt en abaissant de 10 % à 5 % le seuil d’écart permettant la modulation des prélèvements. La mise en œuvre du PAS par les employeurs étrangers qui emploient des salariés télétravaillant ponctuellement en France sera simplifiée.

Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – article 5

Dans un but de soutien de l’activité économique et de reconquête industrielle, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux a été divisé par deux en 2021, sera diminuée de moitié en 2023 et supprimée en 2024 pour les entreprises redevables. En parallèle, le plafonnement de la cotisation foncière des entreprises est abaissé en deux temps.

Prorogation de la réduction des tarifs d’accise sur l’électricité – article 6

Le volet fiscal du « bouclier tarifaire », en vigueur jusqu’au 31 janvier 2023, est prolongé par le maintien de l’accise aux niveaux minimums permis par le droit européen, pour toutes les consommations d’électricité. À compter du 1er février 2023, les effets du bouclier tarifaire fiscal seront amplifiés par l’intégration de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) à l’accise.

L’adaptation du système fiscal à la transition énergétique – article 7

Cet article sous-entend, renforcer certains dispositifs fiscaux favorables à la transition énergétique et réduire les avantages fiscaux accordés à certaines activités et usages particulièrement émetteurs.

• Extension du bénéfice du dispositif d’étalement de l’imposition des aides dans le cadre des certificats d’économie d’énergie.
• Ajustement de la réduction d’impôt pour les établissements de crédit accordant un prêt à taux zéro pour l’acquisition d’un véhicule à faibles émissions (« PTZ mobilités »), afin d’assurer sa compatibilité avec le droit européen.

Le service RH se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.