Bonjour à tous,
Afin de simplifier les échanges entre l’administration et les entreprises, la dématérialisation devient la norme. La notification du taux AT / MP n’échappe pas à cette règle et sa dématérialisation devient progressivement obligatoire en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Cette obligation interviendra à des dates fixées par décret, en fonction de l’effectif de l’entreprise et, au plus tard, le 1er janvier 2022.
I – Notification électronique obligatoire pour les entreprises d’au moins 10 salariés dès le 1er janvier 2021
La notification dématérialisée devient obligatoire pour les entreprises d’au moins 10 salariés à partir du 1er janvier 2021. Pour remplir cette obligation, chaque entreprise, doit ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2020.
Pour découvrir la procédure à suivre, vous pouvez vous rendre sur le site ameli.fr en suivant le lien ci-dessous :
II – Notification électronique obligatoire pour les entreprises de moins 10 salariés dès le 1er janvier 2022
La notification dématérialisée sera obligatoire pour les entreprises de moins 10 salariés à partir du 1er janvier 2022. Dès lors l’ouverture d’un compte AT/MP doit également être réalisée, elle peut intervenir après le 1er décembre 2020.
III – Sanction de l’absence de création du compte AT/MP
L’absence d’adhésion au compte AT/MP est sanctionnée par une pénalité dont le montant maximal peut atteindre 1,5 % du PMSS par salarié, plafonné à 10 000 € par an. Cette sanction varie en fonction de l’effectif de l’entreprise, ses modalités d’application doivent être fixées par arrêté.
- La connaissance du taux AT/MP est un élément indispensable pour la réalisation des paies. Il est impératif que vous procédiez à l’ouverture de votre compte AT/MP.
Nous restons à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire.