Paiement

Les heures supplémentaires effectuées par le salarié sont rémunérées dès lors :

➢   qu’elles sont effectuées à la demande de l’employeur,

➢   qu’elles sont effectuées directement par le salarié, sans que l’employeur ne s’y oppose (accord implicite).

La rémunération des heures supplémentaires fait l’objet d’un taux horaire majoré.

	Majoration de salaire
De la 36ième heure à la 43ième heure	25%
A partir de la 44ème heure	50%

Il est possible de déroger à ces taux par accord d’entreprise dans la limite basse de 10%.

Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé, en tout ou partie, par l’attribution d’un repos compensateur de remplacement.

Les modalités d’attribution de ce repos sont fixées par accord d’entreprise ou d’établissement.

A défaut d’accord d’entreprise l’employeur peut prévoir la substitution d’un repos compensateur de remplacement au paiement majoré des heures supplémentaires à condition que les représentants du personnel ne s’y opposent pas.

Contingent d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 480 heures par année civile.

En plus des majorations prévues en contrepartie des heures supplémentaires, les salariés ont droit à une contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel.