Définition

La pause ou la coupure constitue un arrêt de travail ou une interruption d’activité décidée par l’employeur qui en fixe l’heure de début et l’heure de fin avant le début effectif de chaque pause ou coupure.

L’arrêt/l’interruption peut être pris en tout lieu où le personnel ambulancier est amené à exercer sa mission.

Il appartient à l’employeur ou à son représentant de fixer le lieu des pauses/coupures.

Le personnel peut être en pause à tout moment pendant son amplitude de travail en raison des spécificités du transport sanitaire.

La Commission de suivi de l’Accord du 16 juin 2016 recommande que, sauf impossibilité de fait, la pause/ coupure soit fixée dans des conditions permettant au personnel ambulancier d’accéder à des toilettes.

La pause coupure peut être octroyée :

• aux deux ambulanciers en même temps, lorsqu’aucune mission ne leur a été attribuée ;
•  aux deux ambulanciers, également en même temps, lorsque la surveillance du maladie ne s’impose pas du fait qu’il est pris en charge par la structure de soins ;
• à un seul des deux ambulanciers lorsque la surveillance du malade s’impose.

Les moyens de communication (téléphone, PDA, ou autre dispositif) mis à la disposition des personnels ambulanciers doivent, naturellement, être connectés afin que l’employeur puisse prendre contact avec eux si, pour des motifs de sécurité et de santé publique (et eux seuls), il se trouve contrainte d’interrompre la pause/coupure.

Dans le cadre de l’application du présent article, le contexte dans lequel il est demandé aux personnes ambulanciers de laisser leurs moyens de communication connectés n’est pas en contradiction avec la création du nouveau droit à la déconnexion.

Types de pauses

La pause légale

La pause légale est définie à l’article L 3121-33 du Code du travail, dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures en continu, le salarié bénéficie d’un temps de pause dont la durée ne peut être inférieure à 20 minutes.

Ce temps de pause n’est acquis que lorsque le salarié a effectué/accompli 6 heures de travail effectif (donc 6 heures hors pauses ou coupures).

Sur décision de l’employeur, cette pause peut coïncider avec la pause ou la coupure repas ou être prise avant que le salarié n’ait atteint 6 heures de travail effectif.

En respect des dispositions de l’article L1321-10 du Code du transports, la période de pause peut être remplacée par une période d’équivalence de repos compensateur, au plus tard avant la fin de la période journalière suivante.

La pause/coupure “légale” de la période journalière “J” peut ainsi être décalée ou reportée au plus tard jusqu’à la fin de la période journalière “J+1”, il n’est pas possible de la reporter à J+2.

En revanche, le fait d’avoir décalé la pause/coupure “légale” de J à J+1 n’interdit pas de décaler la pause de J+1 à J+2 et ainsi de suite.

Ce report ou décalage de pause ne doit pas être systématique.

La pause repas

Une pause repas est attribuée en cas d’amplitude couvrant une journée complète de travail dont l’amplitude couvre intégralement soit :

• les plages horaires comprises entre 11 heures et 14 heures 30;
• les plages horaires comprises entre 18 heures 30 et 22 heures.

Cette pause doit obligatoirement :

• être d’au moins 30 minutes ;
• s’inscrire en totalité à l’intérieur des créneaux horaires ci-dessus.

Exclusion des temps de pause et de coupure

Les temps de pause et de coupure des personnels ambulanciers sont exclus du temps de travail effectif :

• lorsqu’ils sont au moins égaux à 20 minutes en continu ou lorsqu’il s’agit de la pause « repas » à 30 minutes en continu ;
• lorsque leur cumul n’excède pas les durées suivantes ;

➢   1 heure 30 du lundi au samedi « jour » (porté à 2 heures en cas d’accord d’entreprise) ;

➢   2 heures les dimanches, nuits et jours fériés.

Si la pause dite repas est inférieure à 30 minutes mais = ou supérieur à 20 minutes en continu, elle peut être prise en compte au titre de la pause « légale » tout en restant qualifiée de temps de travail effectif.

A noter : Une pause de 19 minutes n’est pas exclue du temps de travail effectif.

Le plafond d’1 heures 30 peut être porté à 2 heures par accord d’entreprise.

Seul le temps qui excède 1 heures 30 (ou 2 heures) est à inclure dans le temps de travail effectif lorsque le temps de pause/coupure dépasse 1 heures 30 ou 2 heures.

Exemple : si un ambulancier a été 3 fois en pause dans la journée pour un total d’1 heures 55, seules les 25 minutes au-delà d’1 heures 30 seront prises en compte au titre du temps de travail effectif.

Modalités d’attribution

L’organisation du temps de travail est une prérogative du chef d’entreprise. Sont organisées précisément par l’employeur :

• la prise des pauses et des coupures par tout moyen humain, électronique ou informatique ;
• les conditions dans lesquelles les pauses ou coupures qui ont pu être interrompues sont reportées.

Exemple : pour un salarié qui travaille de nuit, la pause interrompue à cause d’une mission

SAMU sera reportée au retour à la base de l’équipage.

L’employeur organise la prise de pauses par tout moyen. Si ce dernier ne peut contacter directement les salariés, il détermine par avance ses temps de pauses et de coupures. Exemple : lors des permanences de nuit.

Interruption

Cas exceptionnel d’interruption :

Seuls les motifs de sécurité et de santé publique imposant l’interruption immédiate justifient l’interruption d’une pause ou coupure (appel Centre 15).

En conséquence seule une demande d’intervention dans le cadre de l’urgence préhospitalière dont le caractère est imprévisible et irrépressible justifie l’interruption.

Requalification en temps de travail effectif :

Si la durée de la pause est ramenée à moins de 20 minutes (30 minutes pour les repas), du fait de l’interruption, le temps écoulé est requalifié de temps de travail effectif.