Réglementation

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Modalités d’organisation du temps de travail des salariés

L’organisation du temps de travail relève de la compétence de l’employeur et s’inscrit dans l’exercice de son pouvoir de direction.

 

Elaboration d’un planning mensuel

 

Le planning précisant l’organisation du travail (période de travail et période de repos) doit être :

  • établi tous les mois ;
  • affiché 15 jours avant les périodes considérées.

 

En cas d’évènements imprévisibles (absence d’un salarié par exemple), ce planning pourra être modifié en ayant recours en priorité au volontariat.

 

Tout remplacement entre salariés devra :

  • être accepté par l’employeur ;
  • être compatible entre l’organisation de l’entreprise et le respect du repos journalier et/ou

 

Fixation de l’heure de prise de service du lendemain

 

L’employeur fixe l’heure de prise de service la veille pour le lendemain et la communique au plus tard à 19 heures.

 

En cas de nécessité, et si l’employeur ne peut recourir à aucune autre solution (rapatriement, permutation d’horaires, etc.), il informera le salarié concerné par la modification de l’horaire dès qu’il prend connaissance de l’évènement exceptionnel (par hypothèse après 19 heures).

Cette possibilité ne saurait être systématique.

Amplitude journalière

Définition

 

L’amplitude d’une journée de travail est :

  • l’intervalle entre deux repos quotidien successifs ;
  • l’intervalle entre un repos hebdomadaire et le repos journaliser immédiatement précédent ou suivant.

 

Les temps nécessaires à l’habillage et au déshabillage sur le lieu de travail s’inscrivent dans cette amplitude.

 

Limites

 

L’amplitude de la journée de travail est limitée à 12 heures.

 

Cette durée peut être dépassée dans la limite maximale de 14 heures dans les hypothèses suivantes :

 

  • Pour accomplir une mission (une seule) jusqu’à son terme (exemple le patient est dans le véhicule de transport) → 1 fois par semaine en moyenne sur 4 semaines. Vous avez donc la possibilité de dépasser plusieurs fois une même semaine tant que vous respectez la moyenne sur 4. Le début de la mission (c’est à dire son attribution) provoquant le dépassement de l’amplitude au-delà de 12 heures doit se situer avant l’échéance des 12 heures.
  • Pour des activités saisonnières ou pour des rapatriements sanitaires pour les compagnies d’assurance ou d’assistance → 50 fois par année civile (du 1er janvier au 31 décembre).

 

Le dépassement de l’amplitude de 12 heures devra faire l’objet d’une information immédiate de l’inspection du travail et des membres du CSE.

 

Lors la durée d’amplitude dépasse 12 heures, le repos quotidien immédiatement suivant doit avoir une durée minimale de 11 heures consécutives et ne peut être réduit.

 

Dépassement

 

Si à la demande de l’employeur, l’amplitude d’un salarié dépasse 12 heures, il bénéficiera soit :

  • d’une indemnité de dépassement d’amplitude journalière (IDAJ) ;
  • d’un temps de repos équivalen

 

Calcul de l’indemnité de dépassement d’amplitude journalière (IDAJ) :

 

IDAJ = durée du dépassement x taux horaire du salarié.

 

Temps de travail effectif
Définition

 

Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

 

Sont assimilés à du temps de travail effectif, notamment les temps non travaillés suivants :

  • la visite médicale d’information et de prévention et les examens obligatoires ;
  • les heures de délégation ;
  • le temps de formation sur initiative de l’employeur dans le cadre du plan de formation.

 

Les partenaires sociaux ont fait le choix de ne plus recourir aux équivalences pour calculer le temps de travail effectif du personnel ambulancier. Ce choix devait s’appliquer aux services de permanence à compter du 15 juin 2019.

 

Toutefois la survenance de cette échéance était conditionnée à l’extension sans réserve des articles 4 et 5 de l’accord cadre du 16 juin 2016. Or, l’arrêté d’extension prévoit des réserves aux articles précités, le délai au 15 juin 2019 est donc supprimé.

 

Les réserves figurant dans l’arrêté d’extension du 19 juillet 2018 relatives aux articles 4 et 5 de l’accord portent sur des dispositions du Code des transports et du Code du travail dont l’application n’est pas de nature à remettre en cause l’équilibre général de l’accord.

 

La Commission de suivi de l’accord du 16 juin 2016 considère que, pour ce qui les concerne, ces réserves ne sauraient faire obstacle à la mise en œuvre, au-delà de la date du 16 juin 2019, de la règle “générale” de calcul du temps de travail effectif (amplitude – pauses/coupures) pendant les services de permanences.

 

En revanche, pour ce qui concerne l’adaptation des dispositions règlementaires relatives à la garde départementale, la Commission de suivi considère que la mise en œuvre de la règle “générale” de calcul susvisée ne pourra être effective que si cette adaptation est pérenne.

Calcul :

 

En dehors des services de permanence

 

TTE = amplitude – temps de pause ou de coupures

 

Situation particulière des services de permanence

 

Le temps de travail effectif des personnels ambulanciers est calculé sur la base de leur amplitude prise en compte pour 80% de sa durée (amplitude x 80%).

 

Limites

 Limites minimales  Limites maximales
 Durée quotidienne de travail  4 heures 30  10 heures Dépassement possible sans dépasser 12 heures
 Durée hebdomadaire de travail  48 heures sur une même semaine 46 heures en moyenne sur une période de 12 semaines

Dans l’hypothèse d’un de temps effectif de 4h30, considérant que la durée de pause/coupure maximale sur une période journalière est fixée à 1h30 ou 2H, en fonction des périodes de travail, l’amplitude maximale ne peut être supérieure à 6h ou 6h30.

 

A noter, que conformément à l’article D3312-6 du Code du transport, tout dépassement de la durée de 10 heures de temps de travail effectif fera l’objet d’une information aux membres du CSE.

 

La durée effective quotidienne portée à 12 heures ne pourra s’effectuer que 1 fois par semaine ou 2 fois par semaine dans la limite de 6 fois sur 3 mois si les salariés travaillent sur 5 jours dans les semaines concernées.

 

Les plafonds de la durée maximale de travail s’apprécient conformément aux règles de calcul applicables à la situation ou à la période de travail (amplitude – pauses/coupures ou amplitude x 80%).

Pauses
Définition

 

La pause ou la coupure constitue un arrêt de travail ou une interruption d’activité décidée par l’employeur qui en fixe l’heure de début et l’heure de fin avant le début effectif de chaque pause ou coupure.

 

L’arrêt/l’interruption peut être pris en tout lieu où le personnel ambulancier est amené à exercer sa mission.

 

Il appartient à l’employeur ou à son représentant de fixer le lieu des pauses/coupures.

 

Le personnel peut être en pause à tout moment pendant son amplitude de travail en raison des spécificités du transport sanitaire.

 

La Commission de suivi de l’Accord du 16 juin 2016 recommande que, sauf impossibilité de fait, la pause/ coupure soit fixée dans des conditions permettant au personnel ambulancier d’accéder à des toilettes.

 

La pause coupure peut être octroyée :

  • aux deux ambulanciers en même temps, lorsqu’aucune mission ne leur a été attribuée ;
  •  aux deux ambulanciers, également en même temps, lorsque la surveillance du maladie ne s’impose pas du fait qu’il est pris en charge par la structure de soins ;
  • à un seul des deux ambulanciers lorsque la surveillance du malade s’impose.

 

Les moyens de communication (téléphone, PDA, ou autre dispositif) mis à la disposition des personnels ambulanciers doivent, naturellement, être connectés afin que l’employeur puisse prendre contact avec eux si, pour des motifs de sécurité et de santé publique (et eux seuls), il se trouve contrainte d’interrompre la pause/coupure.

 

Dans le cadre de l’application du présent article, le contexte dans lequel il est demandé aux personnes ambulanciers de laisser leurs moyens de communication connectés n’est pas en contradiction avec la création du nouveau droit à la déconnexion.

 

Types de pauses

 

La pause légale

 

La pause légale est définie à l’article L 3121-33 du Code du travail, dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures en continu, le salarié bénéficie d’un temps de pause dont la durée ne peut être inférieure à 20 minutes.

 

Ce temps de pause n’est acquis que lorsque le salarié a effectué/accompli 6 heures de travail effectif (donc 6 heures hors pauses ou coupures).

 

Sur décision de l’employeur, cette pause peut coïncider avec la pause ou la coupure repas ou être prise avant que le salarié n’ait atteint 6 heures de travail effectif.

 

En respect des dispositions de l’article L1321-10 du Code du transports, la période de pause peut être remplacée par une période d’équivalence de repos compensateur, au plus tard avant la fin de la période journalière suivante.

 

La pause/coupure “légale” de la période journalière “J” peut ainsi être décalée ou reportée au plus tard jusqu’à la fin de la période journalière “J+1”, il n’est pas possible de la reporter à J+2.

 

En revanche, le fait d’avoir décalé la pause/coupure “légale” de J à J+1 n’interdit pas de décaler la pause de J+1 à J+2 et ainsi de suite.

 

Ce report ou décalage de pause ne doit pas être systématique.

 

La pause repas

 

Une pause repas est attribuée en cas d’amplitude couvrant une journée complète de travail dont l’amplitude couvre intégralement soit :

  • les plages horaires comprises entre 11 heures et 14 heures 30;
  • les plages horaires comprises entre 18 heures 30 et 22 heures.

 

Cette pause doit obligatoirement :

  • être d’au moins 30 minutes ;
  • s’inscrire en totalité à l’intérieur des créneaux horaires ci-dessus.

 

Exclusion des temps de pause et de coupure

 

Les temps de pause et de coupure des personnels ambulanciers sont exclus du temps de travail effectif :

 

  • lorsqu’ils sont au moins égaux à 20 minutes en continu ou lorsqu’il s’agit de la pause « repas » à 30 minutes en continu ;
  • lorsque leur cumul n’excède pas les durées suivantes ;

➢   1 heure 30 du lundi au samedi « jour » (porté à 2 heures en cas d’accord d’entreprise) ;

➢   2 heures les dimanches, nuits et jours fériés.

 

Si la pause dite repas est inférieure à 30 minutes mais = ou supérieur à 20 minutes en continu, elle peut être prise en compte au titre de la pause « légale » tout en restant qualifiée de temps de travail effectif.

 

A noter : Une pause de 19 minutes n’est pas exclue du temps de travail effectif.

 

Le plafond d’1 heures 30 peut être porté à 2 heures par accord d’entreprise.

 

Seul le temps qui excède 1 heures 30 (ou 2 heures) est à inclure dans le temps de travail effectif lorsque le temps de pause/coupure dépasse 1 heures 30 ou 2 heures.

 

Exemple : si un ambulancier a été 3 fois en pause dans la journée pour un total d’1 heures 55, seules les 25 minutes au-delà d’1 heures 30 seront prises en compte au titre du temps de travail effectif.

 

Modalités d’attribution

L’organisation du temps de travail est une prérogative du chef d’entreprise. Sont organisées précisément par l’employeur :

  • la prise des pauses et des coupures par tout moyen humain, électronique ou informatique ;
  • les conditions dans lesquelles les pauses ou coupures qui ont pu être interrompues sont reportées.

Exemple : pour un salarié qui travaille de nuit, la pause interrompue à cause d’une mission

SAMU sera reportée au retour à la base de l’équipage.

 

L’employeur organise la prise de pauses par tout moyen. Si ce dernier ne peut contacter directement les salariés, il détermine par avance ses temps de pauses et de coupures. Exemple : lors des permanences de nuit.

 

Interruption

 

Cas exceptionnel d’interruption :

 

Seuls les motifs de sécurité et de santé publique imposant l’interruption immédiate justifient l’interruption d’une pause ou coupure (appel Centre 15).

 

En conséquence seule une demande d’intervention dans le cadre de l’urgence préhospitalière dont le caractère est imprévisible et irrépressible justifie l’interruption.

 

Requalification en temps de travail effectif :

 

Si la durée de la pause est ramenée à moins de 20 minutes (30 minutes pour les repas), du fait de l’interruption, le temps écoulé est requalifié de temps de travail effectif.

Temps d'habillage et de déshabillage de la tenue professionnelle
Revêtir sa tenue sur le lieu de travail

Si l’employeur impose aux personnels roulants de revêtir leur tenue sur le lieu de travail des contreparties doivent être attribuées sous forme de temps rémunérés qui n’entrent pas dans le temps de travail effectif.

 

Le salarié dispose pour se vêtir et se dévêtir de 10 minutes :

  • 5 minutes pour les opérations d’habillage
  • 5 minutes pour les temps de déshabillage.

 

Le temps d’habillage et de déshabillage entre dans l’amplitude mais n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.

 

Précision : la contrepartie doit être identifiée sur une ligne distincte du salaire de base.

 

Calcul de la contrepartie :

Contrepartie = 10 minutes x  (taux horaires d’ADE  et d’auxiliaire / 2)

 

A noter : si le taux conventionnel est inférieur au SMIC horaire brut en vigueur, prendre le taux horaire du SMIC.

 

Compte tenu de la nature de la somme versée, elle est soumise à cotisations sociales, au même titre que le salaire.

Entretien de la tenue

 

L’employeur assure l’entretien de la tenue professionnelle des personnels ambulanciers.

 

Précision : l’entretien assuré par le salarié a été rejeté dans l’arrêté d’extension, en raison de la santé et la sécurité des salariés. La mise en place de matériels pour que l’entretien puisse s’effectue dans l’entreprise est donc indispensable (lave-linge, lessive…).

Repos quotidien
Le personnel doit bénéficier d’un repos quotidien d’un minimum de 11 heures consécutives.

 

La durée minimale de repos quotidien peut être réduit à moins de 11 heures sans être inférieure à 9 heures consécutives.

 

Les heures réduites seront accordées, sous forme de repos compensateur, au plus tard avant la fin de la troisième semaine civile suivant la semaine où le repos quotidien a été diminué.

 

Si l’amplitude a dépassé 12 heures, le repos quotidien ne peut être inférieur à 11 heures.

Exemple : un salarié qui effectue comme horaire 7 heures – 20 heures ne pourra pas commencer son service du lendemain avant 7 heures.

Lorsque les nécessités du service l’exigent (missions longue distance, assistance, contraintes météorologiques) le repos journalier peut être pris en dehors du domicile ou du lieu habituel de repos du salarié.

 

Dans cette hypothèse, le personnel perçoit l’indemnité de repos journalier prévue dans la convention collective (protocole frais de déplacement ouvrier). Actuellement il s’agit de l’indemnité de chambre et petit déjeuner + indemnité de repas pour chaque repas.

Repos hebdomadaire

La durée minimale est de 24 heures auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures soit une durée globale de 35 heures. Au cours d’un mois tout salarié doit bénéficier d’au moins 2 repos hebdomadaires de 48 heures consécutives (samedi/dimanche).

 

L’employeur peut proposer au salarié de fixer dans son contrat de travail d’autres règles de prise des repos hebdomadaires de 48 heures consécutives.

Heures supplémentaires
Paiement

Les heures supplémentaires effectuées par le salarié sont rémunérées dès lors :

 

➢   qu’elles sont effectuées à la demande de l’employeur,

➢   qu qu’elles sont effectuées directement par le salarié, sans que l’employeur ne s’y oppose (accord implicite).

 

La rémunération des heures supplémentaires fait l’objet d’un taux horaire majoré.

 

Majoration de salaire
De la 36ième heure à la 43ième heure 25%
A partir de la 44ème heure 50%

 

Il est possible de déroger à ces taux par accord d’entreprise dans la limite basse de 10%.

 

Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé, en tout ou partie, par l’attribution d’un

repos compensateur de remplacement.

 

Les modalités d’attribution de ce repos sont fixées par accord d’entreprise ou d’établissement.

 

A défaut d’accord d’entreprise l’employeur peut prévoir la substitution d’un repos compensateur de remplacement au paiement majoré des heures supplémentaires à condition que les représentants du personnel ne s’y opposent pas.

 

Contingent d’heures supplémentaires

 

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 480 heures par année civile.

 

En plus des majorations prévues en contrepartie des heures supplémentaires, les salariés ont droit à une contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel.

Travail de nuit
Définition

 

Tout travail entre 22 heures et 5 heures est considéré comme du travail de nuit.

 

Il est possible de fixer par accord d’entreprise toute autre période de 7 heures consécutives dans la tranche 21 heures/7 heures, à la condition d’englober la tranche 24 heures/5 heures.

 

Est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur qui :

 

  • soit accompli au cours de l’année au moins 270 heures d’amplitude, durant la période nocturne.
  • soit accompli au moins deux fois par semaine selon son horaire habituel, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien durant la plage nocturne.

 

Contreparties

 Catégories Personnel ambulancier dont le contrat de travail ou avenant prévoit une affectation exclusive à des services de nuit Autre personnel ambulancier
 Contreparties Les heures d’amplitude entre 22 heures et 5 heures ouvrent droit à un repos de 15 %. Les heures d’amplitude entre 22 heures et 5 heures ouvrent droit à un repos de 10 %.

 

Sur demande du personnel ambulancier, une partie de cette compensation peut être transformée en compensation pécuniaire, sans que cette transformation puisse avoir pour effet de réduire le temps de repos acquis à moins de 5 %.

 

Lorsque leur temps de travail effectif atteint 6 heures en continu, les travailleurs de nuit disposent d’un temps de pause légale au moins égal à 20 minutes.

S’il est constaté qu’un personnel ambulancier n’a pas pu bénéficier de la totalité de sa pause au cours de son service de permanence en raison d’une ou plusieurs interruptions, l’ambulancier devra pouvoir bénéficier du temps de pause manquant avant la fin de leur permanence de nuit.

 

Durée de travail maximale

 

Pour cette catégorie de travailleur, la durée quotidienne du travail peut excéder 8 heures en moyenne par période de 24 heures sur une période de 3 mois.

 

En contrepartie, des périodes équivalentes de repos compensateur sont attribuées dans les conditions légales, le cas échéant accolées au repos quotidien ou hebdomadaire immédiatement suivant en fonction des impératifs de l’exploitation.

 

La période « au moins équivalente » s’entend comme celle qui va au-delà de 8 heures consécutives. Exemple : un salarié qui finira à 10 heures aura droit à de 2 heures de repos accolés à son repos quotidien ou hebdomadaire.

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