Bonjour à toutes et tous,

Du fait de la crise sanitaire actuelle et du développement de l’activité partielle, la législation a évolué afin de permettre une harmonisation des dispositions légales avec les nouveaux dispositifs sociaux.

Désormais, les employeurs doivent prévoir un maintien des garanties de protection sociale complémentaire des salariés en activité partielle.

La note d’instruction DSS/3C/5B/2021/127 précise en son article E que « s’agissant des garanties mises en place par décision unilatérale de l’employeur (DUE), le caractère collectif et obligatoire n’est pas remis en cause dans le cas d’une DUE non conforme à la présente instruction avant le 1er juillet 2022, dès lors que le contrat collectif souscrit par l’entreprise est conforme à la présente instruction au 1er janvier 2022 ».

Ainsi, vous devez :

• A compter du 1er janvier 2022 : avoir un contrat collectif conforme à la note d’instruction précitée. Si ce n’est pas le cas nous vous invitons à contacter votre conseiller entreprise dédié à la gestion de votre complémentaire santé.
   
• Avant le 1er juillet 2022 : avoir un acte fondateur conforme à la note d’instruction précitée. Si ce n’est pas le cas, nous vous invitons à revenir vers nous afin d’effectuer les modifications obligatoires dudit acte.

Le service RH se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.  

Cordialement,

Réseau Rassyne