Bonjour à toutes et tous,

Jusqu’à présent, l’article L. 2314-18 du Code du travail et la jurisprudence précisaient que les salariés qui disposaient d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise, ou qui représentaient l’employeur devant les institutions représentatives étaient exclus de l’électorat, et par conséquent, ne pouvaient voter lors des élections professionnelles.

Or, dans une décision récente, le Conseil Constitutionnel a jugé inconstitutionnel ces dispositions, ce qui a abouti à l’abrogation dudit article.

Dans cette optique, un projet de loi est en cours d’adoption afin d’harmoniser la nouvelle réglementation et notamment de permettre à ces salariés de pouvoir participer aux opérations de vote.

Cette réforme devrait entrer en vigueur de façon rétroactive à compter du 1er novembre 2022, ce qui permet aux salariés assimilés à l’employeur, depuis cette date, de voter lors des élections du CSE.

En revanche, ces derniers ne sont toujourspas autorisés à se présenter lors des élections professionnelles, afin d’être élus comme représentants du personnel.

Le service RH se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Cordialement,

Réseau Rassyne