Bonjour à toutes et tous,

La loi du 19 juillet 2023 présente de nouvelles actualités concernant le renforcement de la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité.

Il est inséré un article dans le Code du travail selon lequel « aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale ni pendant les périodes travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel »

« Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant de l’intéressé »

Par ailleurs, le congé pour l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant est désormais modifié à 5 jours.

De plus, le congé est porté à 12 jours pour le décès d’un enfant ou 14 jours ouvrés lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.

Aussi, l’employeur doit garantir l’accès au télétravail des salariés aidant un enfant gravement malade ou handicapé. Un employeur ne peut désormais plus refuser l’accès au télétravail à ces salariés sans motiver son refus, comme c’est déjà le cas pour les travailleurs handicapés et les salariés proches aidants d’une personne âgée.

Le service RH se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.