Bonjour à toutes et tous,

La Cour de cassation a rendu une décision le 24 mai 2023 (Cass. soc. n° 21-23.941 F-D, Sté Jay électronique c/ U.) portant sur la réintégration des salariés déclarés aptes par le médecin du travail, mais avec certaines réserves.

Voici les points clés à retenir :

1. Obligation d’appliquer les préconisations médicales

Lorsqu’un salarié est déclaré apte à réintégrer son poste, mais que le médecin du travail formule des réserves, celles-ci s’imposent à l’employeur comme au salarié.

L’employeur qui manque à son obligation de sécurité peut être condamné à verser des dommages-intérêts au salarié.

2. Obligation d’obtenir l’accord du salarié en cas de préconisations médicales entrainant une modification contractuelle

Si les recommandations médicales impliquent des modifications dans le contrat de travail du salarié, l’employeur ne peut les appliquer qu’avec l’accord exprès du salarié. Ces modifications pourraient inclure des changements dans les fonctions, les horaires ou d’autres aspects du contrat.

La Cour de cassation a notamment jugé discriminatoires des modifications contractuelles reposant expressément sur la prise en compte de l’état de santé du salarié.

3. Recours en cas d’incompatibilité des préconisations médicales avec l’emploi du salarié

Si les recommandations médicales sont incompatibles avec la nature du poste du salarié, l’employeur peut solliciter le médecin du travail pour lui exposer les difficultés de mise en œuvre de son avis d’aptitude avec réserves ou exercer un recours devant le juge prud’homal afin d’obtenir soit une modification des préconisations de réintégration du salarié, si l’avis d’aptitude est maintenu, soit la transformation de l’avis d’aptitude en avis d’inaptitude.

L’employeur ne pouvant pas imposer au salarié une modification de son contrat en lien avec les réserves médicales, peut dispenser le salarié d’activité en maintenant son salaire dans l’attente du réexamen de la situation par le médecin du travail.

Le service RH se tient à votre entière disposition pour toutes informations complémentaires.