Bonjour à toutes et tous,

La Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congé payé. Elle garantit ainsi une meilleure effectivité des droits des salariés à leur congé payé.

• Congés payés et maladie non professionnelle :

Désormais, lorsque le salarié ne peut pas travailler en raison de son état de santé, situation indépendante de sa volonté, son absence ne doit pas avoir d’impact sur le calcul de ses droits à congé payé.

Ainsi, les salariés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident, de quelque nature que ce soit (professionnelle ou non professionnelle) ont le droit de réclamer des droits à congé payé en intégrant dans leur calcul la période au cours de laquelle ils n’ont pas pu travailler.

• Congés payés et accident du travail :

Dorénavant, un salarié victime d’un accident de travail peut bénéficier d’un droit à congé payé couvrant l’intégralité de son arrêt de travail.

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’indemnité compensatrice de congé payé ne peut donc être limitée à un an.

Nous vous invitons à vous rapprocher de votre service de paye afin de vous assurer de l’application de ces nouvelles dispositions.

Le service RH se tient à votre entière disposition pour toutes informations complémentaires.